Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

PRESCRIPTION EN DROIT DES ASSURANCES ET OPPOSABILITÉ A L'ASSURÉ
L’ACTE D’AVOCAT : NOUVEL INSTRUMENT DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
LOGEMENT ABANDONNÉ : SIMPLIFICATION DE LA REPRISE
URBANISME : DISPARITION DE LA SHON ET DE LA SHOB AU PROFIT DE LA SURFACE DE PLANCHER
LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
BARÈME ET PENSIONS ALIMENTAIRES
PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE: LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE EST OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE QU’ES AQUO ?
LE DROIT DU TRAVAIL A L’EPREUVE DES LICENCIEMENTS DITS BOURSIERS
DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT D'UN CRÉDIT IMMOBILIER CONSENTI PAR UN PROFESSIONNEL À UN CONSOMMATEUR
LA RESPONSABILITE DES PARENTS
SUR LA SUPPRESSION DU COS

SUR LA SUPPRESSION DU COS

Depuis la publication de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, par abréviation ALUR, le coefficient d’occupation des sols et la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d’urbanisme ont été supprimés.

La constructibilité des terrains en est augmentée d’autant, même si elle reste affectée par d’autres règles des plans locaux d’urbanisme et notamment celles relatives à la hauteur, au prospect et à l’emprise des bâtiments.

De même, la suppression de la superficie minimale des terrains constructibles apparaît une mesure favorable à la densification des constructions, mais aussi et surtout à leur valorisation, puisque dans certaines situations, un terrain qui aurait été constructible dans une commune ne l’était pas dans une autre, au regard du seuil minimum exigé.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit depuis le 27 mars 2014, puisqu’elles ne nécessitent pas de décret d’application particulier.

SCP AKPR 14, rue Lejemptel 94300 Vincennes - 56, cours de Vincennes 75012 Paris Tél : 01.43.74.74.94 Fax : 01.43.74.32.22 - Email : scp@akpr.com - mentions légales
plp;lkm::::::::llllllllllllllllllllçolllllllllllllllllllllllolllollllpilllollolll;;;llllllllllllllllllllllllllllllllllll:olll;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;mùùùùùùùùù;l;;kkollololkkplo;plkmk;